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avantage sélectif
avantage sélectif

existence d'un avantage
existence d'un avantage

avantage en faveur du fpap lui-même
avantage en faveur du fpap lui-même

cet avantage améliore leur position concurrentielle.
cet avantage améliore leur position concurrentielle.

avantage en faveur des entreprises de pêche
avantage en faveur des entreprises de pêche

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions
avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions

cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

en conséquence, ladite exonération semble, à ce stade, constituer un avantage sélectif.
en conséquence, ladite exonération semble, à ce stade, constituer un avantage sélectif.

le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique.
le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique.

il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.
l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.

compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.

l'entité ifp/axens bénéficie de ce fait d'un avantage par rapport à ses concurrents sur le marché.
l'entité ifp/axens bénéficie de ce fait d'un avantage par rapport à ses concurrents sur le marché.

(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.

cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.
cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.

la commission doit, de plus, examiner si l'entité économique ifp/axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents.
la commission doit, de plus, examiner si l'entité économique ifp/axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents.

cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.