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par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.
par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises ont demandé une extension du délai pour fournir les renseignements nécessaires.

par lettre du 11 février 2004, les services de la commission ont adressé aux autorités françaises une seconde demande de renseignements.
par lettre du 11 février 2004, les services de la commission ont adressé aux autorités françaises une seconde demande de renseignements.

la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.

(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.
(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.

le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

en conséquence, les renseignements dont la commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues.
en conséquence, les renseignements dont la commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues.

(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".
(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".