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来文构成滥用提交此类来文的权利，或不符合本公约的规定；
b) elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente convention;

㈡ 来文构成滥用提交此类来文的权利，或不符合本公约的规定；
b) elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente convention ;

来文构成滥用提交此类来文的权利，或不符合[本文书]的规定；
b) la communication constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions du [présent instrument];

(c) 来文不是滥用提交来文的权利；
c) que la communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication en vertu du protocole;