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Последнее обновление: 2011-10-23
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Последнее обновление: 2011-10-23
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en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
Последнее обновление: 2014-10-23
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notamment, la commission invite la république française à répondre aux questions suivantes:
notamment, la commission invite la république française à répondre aux questions suivantes:
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
Последнее обновление: 2014-10-23
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106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
Последнее обновление: 2014-10-23
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dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
Последнее обновление: 2014-10-23
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(139) elle invite dès lors la république française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
(139) elle invite dès lors la république française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
Последнее обновление: 2014-10-23
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elle invite donc la france d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices.
elle invite donc la france d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices.
Последнее обновление: 2014-10-23
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la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
Последнее обновление: 2014-10-23
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compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
Последнее обновление: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
Последнее обновление: 2014-10-23
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