Вы искали: code de procédure civile (Португальский - Французский)

artigo 695-24 do code de procédure pénale.
article 695-24 du code de procédure pénale.

aeroportos tal como definidos no article l 270‑1 du code de l'aviation civile.
aéroports, tels qu'ils sont définis à l'article l 270-1 du code de l'aviation civile

- article r.523-2 code de la mutualité
- article r.523-2 code de la mutualité

os organismos regidos pelo "code de la mutualité",
tout organisme régi par le code de la mutualité,

- article l.712-7 code de la sécurité sociale
- article l.712-7 code de la sécurité sociale

aeroportos que operam com base numa convention d'exploitation por força do article l/221 du code de l'aviation civile.
aéroports exploités sur la base d'une convention d'exploitation en vertu de l'article l/221 du code de l'aviation civile

aeródromos explorados no âmbito de uma autorização concedida pelo estado nos termos do artigo r.223-2 do code de l'aviation civile.
aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article r.223-2 du code de l'aviation civile.

aéroports de paris que operam por força do titre v, articles l 251‑1 à 252‑1 du code de l'aviation civile.
aéroports de paris, exploités en vertu du titre v, articles l 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile

aeródromos cujo criador é uma entidade pública que é objecto de uma convenção tal como previsto no artigo l. 221-1 do code de l'aviation civile.
aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article l. 221-1 du code de l'aviation civile.

l'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.
l'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.

nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la sncm, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)
nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la sncm, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)

conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.

aeródromos explorados por institutos públicos nos termos dos artigos l. 251-1, l.260-1 e l. 270-1 do code de l'aviation civile.
aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles l.251-1, l.260-1 et l.270-1 du code de l'aviation civile.

la commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006.
la commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006.

permita-me acrescentar que, para nós, o carácter voluntário do code de conduite, representa um ponto decisivo.
je me permets d' ajouter que le caractère facultatif du code de conduite est un élément essentiel.

bij het inleiden van de procedure was oorspronkelijk een bedrag van 155 miljoen euro opgenomen.
bij het inleiden van de procedure was oorspronkelijk een bedrag van 155 miljoen euro opgenomen.

a chave primária para o conjunto de dados de st indica o código de identificação único (a seguir “id code”) de cada st
la clé principale pour l’ensemble de données concernant les sociétés-écrans est le code d’identification unique (ci-après le “code d’identification”) de chaque société-écran.

cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.

(56) la commission se demande si les fonds apportés par la sncb à abx ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure.
(56) la commission se demande si les fonds apportés par la sncb à abx ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure.

2805 van het kabinet van loyola de palacio) hebben de belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.
2805 van het kabinet van loyola de palacio) hebben de belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.