Вы искали: avis d'impôt 2017 (Французский - Английский)

cette déclaration proposée ne représente pas un avis d'impôt formel.
this proposed return does not represent a formal assessment of tax.

autorité fiscale envoie au ctt les avis d'impôt qui s'appliquent aux terres visées par le règlement, et en fait parvenir une copie au canada.
taxation authority issue tax notices to ttc in respect of settlement land. send copy to canada.

autorité fiscale envoie à la pnnnd les avis d'impôt qui s'appliquent aux terres visées par le règlement, et en fait parvenir une copie au canada.
taxation authority issue tax notices to nndfn in respect of settlement land. send copy to canada.

le mamc transmet ensuite les renseignements (les rôles d’évaluation foncière) aux autorités fiscales compétentes, lesquelles émettent les avis d’impôt foncier.
maca then provides the information (property assessment rolls) to the appropriate taxation authority, which issues the taxation notices.

si quelqu'un essaye de se rendre en personne dans l'un de ces bureaux d'où émanent les avis d'impôts à payer ou ceux qui renferment toutes sortes d'erreurs et que nous essayons constamment de faire rectifier, il aura une surprise.
if someone tries to make a personal visit to the place from which emanate these notices of taxes due or the ones that contain all sorts of errors that we are constantly trying to fix, they would be in for a surprise.

(un permis de conduire ou la carte de santé provinciale, un avis d’impôt foncier municipal ou factures de services publics, un talon chèque d’aide sociale donnant des renseignements signalétiques ou une déclaration solennelle ou une déclaration sous serment étaient acceptés comme preuve d’identité.)
most reforms to promote their access and participation have been brought in within the last 20 years, so we need to establish baseline data on turnout rates at the national, provincial and municipal levels.