Вы искали: convention de réserve de propriété (Французский - Английский)

réserve de propriété
retention of title

clause de réserve de propriété
clause reserving title

clause de réserve de propriété :
clause of reserve of property:

10. réserve de propriété
10. reservation of proprietary rights

5. réserve de propriété.
5. property remain

2/ clause de réserve de propriété :
2/ clause of ownership reserve :

définition du droit de réserve de propriété
definition of a retention-of-title right

le mécanisme de réserve de propriété est très couramment utilisé.
the retention-of-title mechanism is very common.

12. la convention ne traite pas non plus de la validité de la clause de réserve de propriété.
12. the convention does not deal with the validity of a retention of title clause either.

la clause de réserve de propriété peut donc aussi être convenue tacitement.
accordingly the retention of title clause can even be agreed tacitly.

loi applicable au droit de réserve de propriété et au droit du créditbailleur
"law applicable to retention-of-title and financial lessor's rights

même les conventions de réserve de propriété, pourtant couramment utilisées, ne sont pas traitées de manière uniforme.
even retention of title agreements, despite their wide use, are not given uniform treatment.