Вы искали: dessaisit (Французский - Английский)

en pareil cas, le groupe se dessaisit de la question.
in this case, the procedure before the panel is discontinued.

il ne s’en dessaisit que difficilement contre du papier déprécié.
it is only with difficulty that he gives it up in exchange for depreciated paper money.

le gouvernement se dessaisit, mais garde quand même la mainmise sur la nomination des administrateurs.
the government is privatizing but still retaining authority for appointing directors.

le second cas est celui où le créancier se dessaisit de sûretés qu'il a reçues.
the second case is where the creditor surrenders securities held by him.

de cette façon, le ministère se dessaisit des comptes successoraux rapidement et de manière responsable.
this option would ensure the estate accounts are divested by the department in a timely and responsible manner.

conclusion les recettes des ports pour petits bateaux continueront de diminuer à mesure que le mpo se dessaisit des ports.
conclusion revenues for small craft harbours will continue to decline as dfo divests of harbours.

b) À la requête du tribunal, la juridiction nationale en question se dessaisit en faveur du tribunal.
(b) at the further request of the tribunal, the national authority in question shall defer to the competence of the tribunal.

si un procureur local se dessaisit d'une affaire, la partie lésée peut saisir le procureur régional.
if a local prosecutor waives a case, an injured party can appeal to the regional prosecutor.

si, dans ce délai, le comité n'est pas en mesure de conclure, il se dessaisit du recours.
if the committee is unable to reach a conclusion within that time, it relinquishes the case.

lors q u un État membre et une institution des communautés contestent le même acte, le tribunal se dessaisit afin que la cour puisse statuer sur ces recours.
where a member state and an institution of the communities are challenging the same act, the court of first instance shall decline jurisdiction so that the court of justice may rule on those applications.

lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.

or, normalement, le conseil ne se dessaisit jamais d'une question avant d'avoir pris une décision sur le sujet.
the general practice of the security council would not allow any deletion of an item from its agenda until the council's actions on the matter have been completed.

en cas de demandes parallèles dans des États membres différents, la deuxième juridiction attend que la compétence de la première soit établie puis se dessaisit en faveur de celle-ci.
where parallel cases are brought in different member states, the second court seized waits for the first court seized to accept jurisdiction, then declines jurisdiction in favour of that court.

ce récépissé mentionne les noms de celui qui se dessaisit de ces matières et de celui qui les reçoit, et indique les quantités transportées, ainsi que la forme et la composition des matières et la catégorie à laquelle elles appartiennent.
this receipt shall state the names of the parties handing over and receiving the materials and indicate the quantities carried as well as the category, form and composition of the materials.

celui-ci mentionne les noms de celui qui se dessaisit de ces matières et de celui qui les reçoit, les quantités transportées, la nature, la forme et la composition des matières.
this shall state the names of the parties handing over and receiving the materials and the quantities carried, together with the nature, form and composition of the materials.

lorsqu' un État membre et une institution de l' union contestent le même acte , le tribunal se dessaisit afin que la cour puisse statuer sur ces recours . 9.5.2008
9.5.2008 en

il convient de souligner que l'article 16 ne dessaisit pas la cour et n'accorde aucune amnistie aux individus faisant l'objet d'une enquête.
it should be stressed that article 16 does not deprive the court of jurisdiction, nor does it grant an amnesty to those under investigation.

l'ouverture par la commission d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre iii dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité.
the initiation by the commission of proceedings for the adoption of a decision under chapter iii shall relieve the competition authorities of the member states of their competence to apply articles 81 and 82 of the treaty.