Вы искали: dossier répressif (Французский - Английский)

service répressif
law enforcement service

- dispositif répressif.
- penal provisions.

sur le plan répressif:
as regards suppression:

service répressif spécialisé
specialised law enforcement service

un cadre juridique répressif
a repressive legal framework

systèmes répressif et judiciaire.
law enforcement and judiciary.

ce régime répressif est condamnable.
we have offered cuba dialogue time after time.

ce droit, qui ne peut être refusé, peut être exercé en tout temps avant la communication du dossier répressif au président de la juridiction.
the right to participate, which cannot be denied, may be exercised at any time before the criminal file is brought to the attention of the president of the competent tribunal.

- enfin, la loi du 12 mars 1998 prévoit que l'inculpé non détenu, ainsi que la partie civile, peuvent consulter le dossier répressif.
lastly, the act of 12 march 1998 provides that defendants who are not in detention and claimants for criminal indemnity may consult the criminal file.

4.4 l'État partie a demandé au ministère public à pouvoir prendre connaissance du dossier répressif concernant les auteurs afin de chercher toute information pertinente pouvant être soumise au comité des sanctions.
4.4 the state party asked the public prosecutor's office for permission to peruse the criminal file on the authors, in order to look for any relevant information it could submit to the sanctions committee.

ces délais ne s'appliqueraient toutefois pas aux données de pnr en rapport avec un dossier répressif spécifique. de telles données demeureraient accessibles jusqu'à ce que le dossier en question soit archivé.
this schedule, however, would not apply to pnr data that are linked to a specific enforcement record (such data would remain accessible until the enforcement record is archived).

sous certaines conditions et à des moments précis, elle peut demander au juge d'instruction de consulter le dossier répressif, plus précisément la partie qui a trait aux faits qui ont conduit à la constitution de partie civile ;
on certain conditions and at specific times, they may ask the investigating judge to show them the prosecution file or, more specifically, the part of it that deals with the acts that led them to sue for damages

le 4 avril 2006, l'État partie a réitéré sa demande de radiation fondée sur le jugement de la chambre du conseil et sur l'absence de tout élément dans le dossier répressif justifiant le maintien du nom des auteurs sur la liste.
on 4 april 2006, the state party reiterated its de-listing request on the basis of the decision of the judge's chambers and the lack of any evidence in the criminal file to justify maintaining the authors' names on the list.

aussi, le dossier répressif est communiqué au ministère public aussitôt après le procès-verbal de garde à vue, alors qu'il est suggéré de recourir aux moyens de communication les plus rapides pour informer le procureur de la république.
in addition, whereas at present the criminal file is referred to the public prosecutor immediately after the report on custody, it is suggested that the prosecutor should be informed using the speediest means of communication.

(i) sous certaines conditions et à des moments précis, elle peut demander au juge d'instruction de consulter le dossier répressif, plus précisément la partie qui a trait aux faits qui ont conduit à la constitution de partie civile ;
(i) on certain conditions and at specific times, they may ask the investigating judge to show them the prosecution file or, more specifically, the part of it that deals with the acts that led them to sue for damages;

17. la loi ainsi que plusieurs circulaires ministérielles confidentielles contraignantes prévoient que le procureur fédéral est informé par les parquets locaux et la police fédérale de tout dossier répressif en la matière et de tout fait au sujet duquel existent des indices qu'il puisse s'agir d'une éventuelle activité terroriste.
17. the law, and several binding confidential ministerial circulars, provide that the federal prosecutor must be informed by local prosecution services and the federal police of any relevant criminal investigation and any incident for which there are indications that it may involve terrorist activity.

d) porter assistance pendant certains phases de la procédure, entre autres pendant l'audition des victimes, pendant la consultation du dossier répressif, pendant les audiences des cours et tribunaux, lors de la reconstitution, lors du dernier hommage au défunt;
d) provide assistance at certain stages of the proceedings including the questioning of victims, inspection of the criminal file, during court hearings, at the reconstruction, when last respects are paid to a deceased person;

b) coopération transfrontière entre services répressifs ;
(b) cross-border law enforcement cooperation;