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le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation.
the other minister may then exercise the power subject to any terms and conditions that the minister specifies.

- ils sont certifiés en conformité avec toutes les normes de sécurité iso.
- they are certified to comply with all iso safety standards

il est très difficile de trouver la foi qui est en conformité avec la parole de dieu.
it's very difficult to find faith that is in accordance with the word of god.

• élaboration de procédures de notification en conformité avec l'article 1209(a);
• developing procedures for notifications pursuant to article 1209(a); and

en conformité avec l’application régulière de la loi et le paragraphe 1105(1) :
in accordance with due process of law and article 1105(1):

le canada répond que la déclaration des gras trans est exigée en conformité avec le tableau de la valeur nutritive.
canada responded that the declaration of trans-fat will be required as part of the nutrition facts table.

l’agence a détruit le document en conformité de ses procédures habituelles.
the agency destroyed the document in keeping with its usual procedures.

le maeci veillera à localiser et à affecter les ressources nécessaires, en conformité avec les lignes directrices du conseil du trésor.
dfait will be responsible for ensuring that the resources necessary for undertaking the environmental assessments are appropriately identified and allocated in accordance with treasury board guidelines.

d’«agir en conformité avec la charte des nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi
“act in accordance with the united nations charter and the universal declaration of

les parties établiront des règles de procédure en conformité avec les principes énoncés à l'annexe 1905.6.
the parties shall establish rules of procedure in accordance with the principles set out in annex 1905.6.

la valeur d'un marché sera estimée au moment de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010.
the value of a contract shall be estimated as at the time of publication of a notice in accordance with article 1010.

les parties visés à l'annexe 310.1 pourront maintenir telles redevances douanières existantes en conformité avec ladite annexe.
the parties specified in annex 310.1 may maintain existing such fees in accordance with that annex.

le programme de travail conjoint, en conformité avec les objectifs du dit arrangement, comprendra les domaines d'intérêt prioritaire suivants: 1.
• the joint work program, in conformity with the objectives of the said arrangement, will include the following areas of priority interest: 1.

le plan d'action, en conformité des objectifs de ladite entente, porte sur les questions suivantes: 1.
the action plan, in conformity with the objectives of thist arrangement, comprises the following: 1.

avec grip-tex, l'automobiliste a l'assurance d'une conduite en toute sécurité et en conformité avec les normes en vigueur.
with grip tex the motorist is guaranteed a safe drive in conformity with all the standards in effect.

contribuer financièrement aux programmes de conservation de l'habitat dans l'ensemble du canada en conformité avec les objectifs de l'organisme.
to provide financial assistance in the implementation of its wildlife habitat conservation initiatives across canada in accordance with its objectives.

avec nos chaînes à neige, l'automobiliste a l'assurance d'une conduite en toute sécurité et en conformité avec les normes en vigueur.
with our snow chains the motorist is guaranteed a safe drive in conformity with all the standards in effect.

(2) l'accord modifié est déposé en conformité avec l'article 111 auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.
(2) an agreement that has been varied must be filed in accordance with section 111 with the court in which the original agreement was filed.

le rapport a été préparé en conformité avec la loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la directive du cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes.
the report is undertaken in compliance with the canadian environmental assessment act and the 1999 cabinet directive on the environmental assessment of policies, plans and programs.

aucune des parties ne pourra maintenir une interdiction, une restriction ou un niveau de consultation si ce n'est en conformité avec l'appendice 3.1 ou toute autre disposition de la présente annexe.
each party may maintain a prohibition, restriction or consultation level only in accordance with appendix 3.1 or as otherwise provided in this annex.