Вы искали: en délibéré (Французский - Английский)

mise en délibéré
reservation of judgment

mettre en délibéré
withdraw to deliberate

jugement en délibéré.
judgment is for deliberation.

jugement mis en délibéré
judgment adjourned for further consultation of judges

jugement mis en délibéré.
judgement under deliberation.

les affaires sont en délibéré.
the court of justice has reserved judgment.

mettre une affaire en délibéré
to put before a private sitting of the court

le jugement est mis en délibéré.
it can be illegal but it is fair" the court will deliberate.

je prendrai la question en délibéré.
i will take the matter under advisement.

l'affaire a été mise en délibéré.
the court is at present deliberating the case.

affaires en délibéré [annexe 1 b)]
b. cases in judgement drafting phase (annex 1 (b))

je veux prendre la question en délibéré.
i would like to hold a decision on my part in abeyance.

je vais prendre l'amendement en délibéré.
i will take the amendment under advisement.

la présidence a pris ces motions en délibéré.
the chair took these motions under advisement.

j. gunning prend la préoccupation en délibéré.
j. gunning took the concern under advisement.

j'ai dit que je la prendrais en délibéré.
i said that i would take it under advisement.

monsieur le président, prenez-la en délibéré.
mr. speaker, take it under advisement.

depuis cette date, le jugement est en délibéré.
since that date the judgment has been reserved.

beaucoup de dossiers passent plusieurs mois en délibéré.
many cases are adjourned for several months.

g) mise en délibéré plus rapide après les plaidoiries
(g) faster turnaround time for decisions and orders after the conclusion of pleadings