Вы искали: expédition de l'acte notarié (Французский - Английский)

date de l'acte notarié
date of the notarized agreement

l'acte notarié
the notarial deed.

acte notarié
notarial instrument

par acte notarié.
by notarized act.

acte notarié exécutoire
enforceable notarial record

acte notarié de fidéicommis
definite trust deed

total assistance jusqu'au l'acte notarié.
total assistance until the notarial deed.

la déclaration se fait par présentation à l'enregistrement de l'acte notarié.
cigars hand-rolling tobacco other smoking tobacco and chewing tobacco

rédaction et signature de l’acte notarié devant un notaire;
preparing and signing a notary deed before a notary public;

acte notarié de fidéicommis provisoire
interim trust deed

section 3 – expédition de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation
section 3 – forwarding of convening order and charge sheet

consultez l'acte notarié en format papier ou sur microfilm.
step 3 consult the contract on paper or on microfilm.

il faudra produire l'acte notarié d'occupation et autres justificatifs.
this fact is to be justified by means of the corresponding notarial act of presence and other official declarations.

la renonciation, lorsqu'elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié.
a renunciation, where required, is usually drawn up in the form of a notarial deed.

en 1646, un acte notarié authentifie la donation.
a notary’s deed of 1646 authenticates the donating.

a) l'acte notarié de la création de l'entité juridique non commerciale;
(a) the notarial act of the non-commercial legal entity foundation;

tvi a fait observer que rtp était également exonérée du versement des frais liés à la publication de l'acte notarié.
tvi commented that rtp was also exempt from any costs linked to the publication of the deed.

le paiement final du prix de vente est versé pardevant notaire , au moment de la signature de l'acte notarié .
the final payment of the sales price is paid before a public notary, at the time of signing the title deed.

drumet a alors produit un contrat de transfert de parts établi par acte notarié.
drumet further submitted a contract on the transfer of shares which was acknowledged by a notarial act.

constitution par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite
formation by testamentary disposition, notarial deed or written declaration