Вы искали: fait et delivre pour valoir ce que d... (Французский - Английский)

pour valoir ce que de droit
with all advantages thereto pertaining

pour faire valoir ce que de droit
for the appropriate legal purposes

pour servir et valoir ce que de droit
to serve and argues that law

"pour faire valoir ce que de droit"
for all due intents and purposes

en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit
issued for any purposes for which it may be required

cette lettre d'engagement pour faire valoir ce que de droit
a letter of engagement;for all legal purposes

circonstances de fait et de droit
factual and legal circumstances

en foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit
in witness whereof, this certificate is issued to serve and avail in accordance with

arguments de fait et de droit invoqués
arguments of fact and law relied on

il est independant de fait et de droit.
the judiciary is independent by law and in practice.

exposé des moyens de fait et de droit
pleas of fact and law

b) les arguments de fait et de droit invoqués;
(c) the form of order sought by the defendant;

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

la question est une question mixte de fait et de droit.
the issue is one of mixed fact and law.

les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
the pleas in law and the arguments of fact and law relied on;

le risque de confusion: questions de fait et questions de droit
likelihood of confusion: questions of fact and questions of law

moyens de fait ou moyens mixtes de fait et de droit section 3
division 3

moyens de fait et de droit (paragraphe 12(b)(vi))
factual and legal grounds (rules of procedure, para.

4.1 cela semble impossible, pour des raisons de fait et de droit.
4.1 this appears impossible for reasons of fact and law.

la plainte doit contenir le maximum d'ïlïments de fait et de droit.
Üecomplaintmustcontainasmanymattersoffact and law as possible.