Вы искали: fixation d'un acompte provisionnel (Французский - Английский)

versement d'acompte provisionnel
making an advance payment

acompte provisionnel
interim payment

paiement en trop acompte provisionnel 33.
overpayment instalment payment 33.

payer la totalité ou une partie d'un acompte provisionnel pour des taxes et des impôts exigibles;
pay all or part of an instalment due on taxes owed;

la société doit verser un acompte provisionnel chaque mois de l'année d'imposition.
instalment payments are due each month of your corporation's tax year.

un acompte provisionnel est un versement d'une partie de l'impôt qui est payable pour l'année.
an instalment payment is a partial payment of the total amount of tax payable for the year.

À compter de janvier 2007, elle doit verser chaque mois un acompte provisionnel de 75 000 $.
the corporation only makes two instalment payments in the year.

• rappels d'acomptes provisionnels
• instalment reminder statements

• vos paiements d'acomptes provisionnels.
• instalment account.

• vos paiements d'acomptes provisionnels;
• home buyers' plan (hbp);

• remboursement d’acomptes provisionnels pour les sociétés
• corporate instalment refunds

qui doit verser des acomptes provisionnels
who has to make instalment payments?