Вы искали: l'accord précité (Французский - Английский)

— le protocole à l'accord précité;
— protocol to the agreement mentioned above;

le paragraphe 5 de l'article 14 de l'accord précité prévoit que :
paragraph 5 of article 14 of the agreement states:

l' accord précité ne laisse aucune marge pour faire des dons au tadjikistan.
the above agreement does not allow for making gifts to tajikistan.

les sections 51 et 52 du chapitre iii de l'accord précité stipulent ce qui suit:
chapter iii, sections 5 (1) and (2), of the agreement stipulate the following:

les limites visées à l'article 4 de l'accord précité sont fixées comme suit:
the limits referred to in article 4 of the abovementioned agreement shall be set as follows :

par ailleurs, l'accord précité exclut de son champ d'application les entreprises en difficulté.
moreover, the agreement excluded companies in difficulty from its scope.

les limites visées à l'article 4 de l'accord précité sont fixées comme suit : 1.
the limits referred to in ariele 4 of the abovementioned agreement shall be set as follows:

après échéance de l'accord précité, les produits textiles sont intégrés dans le présent accord.
after expiry of the separate agreement, textile products shall be included in this agreement.

l'office note qu'israël a donné avis qu'elle mettait fin à l'accord précité le 22 octobre 1999.
the agency notes that israel has served notice of termination of the agreement effective october 22, 1999.

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord précité,
whereas the agreement in the form of an exchange of letters amending the aforesaid agreement should be approved,

alors que l'accord précité devait être limité à une période de 31 ans, il est étendu indéfiniment en 1512.
the deal in its original form would have been in effect for 31 years, but was extended in 1512 to "all times.

j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre constitue une précision supplémentaire sur le fonctionnement de l'accord précité.
i have the honour to propose that this letter provide additional clarification regarding the operation of the above agreement.

l'accord précité facilite le financement communautaire d'interventions des nations unies et accélère la gestion des projets en suspens.
the agreement creates a better enabling environment for the ec to finance un operations and speed up the handling of pending projects.

la demanderesse a été désignée par le gouvernement des États-unis d'amérique, conformément aux dispositions de l'accord précité.
the applicant has been designated by the government of the united states of america, pursuant to the above-noted agreement.

les fonctions essentielles d’enova sont énoncées dans l’accord précité passé entre le ministère et enova.
the principal tasks of enova are specified in the above mentioned agreement between the ministry and enova.

l'accord précité a été modifié le 7 mars 2000 pour autoriser l'exploitation de services en partage de codes entre le canada et le japon.
the above-noted agreement was amended on march 7, 2000 to permit code-sharing services between canada and japan.

puisque le partage de codes est prévu aux termes de l'accord précité, l'office estime qu'une période de trois ans serait appropriée.
as the right to codeshare is provided for in the agreement set out above, the agency considers that a term of three years would be appropriate.

la réglementation actuelle est relativement classique et en décalage par rapport à l’approche libérale prévue par l’accord précité.
the present regulatory situation is fairly traditional and out of step with a liberal market approach foreseen by the ecaa agreement.

considérant que. à la suite de ces négociations, un nou­veau protocole fixant les possibilités de pêche er la contribution financière prévues dans l'accord précité,
whereas, as a result of these negotiations, a new protocol setting out, for the period 1 august 1993 to 31 july 1996, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the aforementioned agreement was initialled on 10 june 1993;

considerant qu'il est opportun de procéder à des aménagements de l'accord précité à la suite de l'adhésion de la république hellénique à la communauté économique européenne, aménagements plénipoten
whereas adjustments should be made to the abovementioned agreement consequent on the accession of the hellenic republic to the european