Вы искали: l'affaire a été mise en délibéré (Французский - Английский)

l'affaire a été mise en délibéré.
the court is at present deliberating the case.

l'affaire a été mise en délibéré le 19 octobre 2000.
the case was adjourned on 19 october 2000.

l'affaire delić est mise en délibéré.
the delić case is awaiting judgement.

le jour même, l'affaire fut mise en délibéré.
the same day, the proceedings were adjourned for consideration.

l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
the proceedings were returned to a pretrial phase.

l'affaire a été jugée.
it was judged.

mise en délibéré
reservation of judgment

l’affaire a été froid.
the cleanup came in 1985.”

après les plaidoiries des parties, l’affaire a été mise en délibéré le 26 mars 1998.
19. the pleas having been completed, the tribunal began its deliberations on 26 march 1998.

a) affaire kanyarukiga : l'affaire sera mise en délibéré en 2012.
(a) kanyarukiga: this case will be in deliberations and advanced judgement drafting phase in 2012.

l'affaire a été entendue et prise en délibéré par la cour d'appel de l'ontario.
the case was heard and taken under advisement by the ontario court of appeal.

dans ce sens, l' affaire a été mise en parallèle avec l' arrêt de la cour.
in that sense things have been brought into line with the judgment of the court.

a) affaire karemera et ngirumpatse : l'affaire sera mise en délibéré en 2014.
(a) karemera et ngirumpatse: this case will be in deliberations and advanced judgement drafting phase in 2014.

le procès du général tihomir blaškić s'est achevé le 30 juillet 1999 et l'affaire a été mise en délibéré.
20. the trial of general tihomir blaškić ended on 30 july 1999 and deliberations then began.

la décision de la formation de renvoi a été mise en délibéré.
the referral bench is currently deliberating.

t bank a été mise en liquidation.
t bank was put in liquidation.

ampleur n'a été mise en route.
receive a great amount of attention by national authorities.

le jugement a été mis en délibéré au 17 novembre.
he did the same in 2007, but failed.

elle a été mise en liberté conditionnelle.
she was released on parole.

la décision a été mise en œuvre;
the determination has been implemented; or