Вы искали: la peine n (Французский - Английский)

le prononcé de la peine n'en précise pas la durée.
upon pronouncement of the sentence the duration of the same isn't specified.

la peine n'est encourue que pour certaines infractions bien déterminées.
only specific offences give rise to liability to the sentence.

si l' on est pris, la peine n' excède pas un ou deux ans.
if you get caught the sentence is no more than one or two years.

au 1er janvier 2005, la peine n'avait pas encore été prononcée;
as of january 1, 2005, the defendant had not yet been sentenced;

ce genre de peine n'existe pas au koweït.
such sentences did not exist in kuwait.

la peine n'est plus exécutée depuis longtemps, mais les condamnés sont nombreux.
the penalty has not been carried out for a long time, but those sentenced to it are numerous.

cette peine n'est pas applicable aux autres gradés.
soldiers in other ranks cannot be imposed this disciplinary punishment.

et nous avons reconnu que rien de ce qui en vaut la peine n'est jamais simple.
and we have recognized that nothing worthwhile is ever simple.

dans les cas de faute mineure, aucune peine n'est appliquée.
in minor cases, no penalties are imposed.

cette peine n'a pas été appliquée depuis plus d'une décennie.
the sentence has not been administered for more than one decade.

cette peine n'est pas applicable aux personnes âgées de plus de 55 ans.
it is not applicable to persons who are older than fifty five years.

c) enquêtes disciplinaires en 2006 : aucune peine n'a été prononcée;
(c) disciplinary investigation in 2006: no security personnel were penalized;

97. entre 2005 et 2009, la population carcérale ventilée par durée de la peine n'a pas beaucoup varié.
97. in 2005-2009 the proportion of the prison population by length of sentence did not vary much.

emprisonné depuis le 5 août 2000, sa peine n'a toujours pas été rendue publique.
jailed since august 5 2000, his sentence has never been made public.

la peine n'a pas pour objet d'infliger des souffrances physiques ni de porter atteinte à la dignité humaine.
punishment does not aim to generate physical suffering or to outrage human dignity.

pour les sanctions moins sévères, la peine n'est pas si lourde ni si définitive et les erreurs peuvent toujours être rectifiées.
in relation to lesser punishments, the penalty is neither so severe nor so final, and mistakes can always be rectified.

la peine capitale a été abolie, mais pas l'emprisonnement à vie et aucune réduction de peine n'est prévue pour bonne conduite.
capital punishment had been abolished, but life imprisonment had not, and there was no provision for shorter sentences due to good behaviour.

le nouveau code n'admet cette nouvelle procédure que dans les cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans d'emprisonnement.
the new code allowed that procedure only in cases where the penalty did not amount to imprisonment for more than two years.

si une personne est déjà condamnée, la peine n'est pas exécutée, et si l'exécution de la peine a commencé, elle est suspendue.
if a person is punished the sentence cannot be executed, and if execution is started, it is withheld.

131. la mise sous contrôle judiciaire de la phase d'exécution de la peine n'implique pas que les établissements pénitentiaires dépendent désormais du pouvoir judiciaire.
131. treatment of sentence execution as a judicial matter does not mean that the prisons will be made subordinate to the judiciary.