Вы искали: le renvoi de la cause (Французский - Английский)

a) le renvoi de la suisse
(a) removal from switzerland

président demandé le renvoi de son rapport.
president

ils ne peuvent consister dans le renvoi de la commission santer.
this cannot be achieved by sacking the santer commission.

le port est utilisé pour le renvoi de trafic.
the port has been selected by the spanning tree algorithm to forward traffic, and is forwarding traffic currently

dans le cas contraire, le renvoi de la marchandise est gratuit pour vous.
if this should not be the case, you will incur no costs by returning the goods.

le renvoi de l’employé était donc justifié.
thus, the employer was justified in dismissing the employee.

voir la section 6 - le renvoi, de ce chapitre.
see also chapter 13, conduct of summary trials.

commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte.
commencing hearings within six months of receiving a complaint referral.

le renvoi de donnée de fermeture au moins six mois;
a delay of at least six more month before the closure;

même m. bouchard a reconnu que le renvoi de la cour suprême a du mérite.
even mr. bouchard said that the supreme court's judgment had merit.

le renvoi de la décision ne provoque pas l'ajournement du débat en cours.
postponement of the ruling shall not entail the adjournment of the debate.

◦ 125 ont demandé le renvoi de leur dossier au niveau ii.
◦ 125 complainants requested that their files be moved to level ii.

, la détection vers le haut et le renvoi de l'identificateur personnalisé
, looking-up and cross-referencing the personalized identifier

en outre, l’intimée n’a pas contesté le renvoi de la plainte en soi.
it was not prejudiced by the complaint refinement process, which it had obviously tolerated and approved over the years.

le renvoi préjudiciel constitue ainsi un renvoi « de juge à juge ».
the reference for a preliminary ruling is thus a reference "from one judge to another".

• motifs expliquant le renvoi de six évaluations d’espèces au cosepac
• reasons for recommending return of six species assessments to cosewic

mais le renvoi de réfugiés politiques expose ceux-ci au pire danger possible.
returning political refugees, however, exposes them to the worst possible danger.

• le ministre day commente le renvoi de clinton st-thomas 05 septembre 2008
• minister day comments on the removal of clinton st-thomas 05 september 2008

je demande donc le renvoi de la question à la commission économique, confor mément à l'article 85.
for all these reasons i would request that the matter be referred back to the econo­mic committee on the basis of article 85.

l'autorité italienne de la concurrence a donc demandé le renvoi de l'affaire.
the italian competition authority therefore applied for a full referral of the case.