Вы искали: nulle et non avenue (Французский - Английский)

toute condition préalable est nulle et non avenue.
any such preconditions are null and void.

une réserve non-valide est nulle et non avenue.
an invalid reservation was null and void.

une telle renonciation aux droits est nulle et non avenue.
such relinquishment of rights is null and void.

ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.
thus, the arbitration clause was also null and void.

comprenez : toute autre allégation est donc nulle et non avenue,
understand: quite other assertion is thus invalid,

cette mesure des autorités tchèques est donc nulle et non avenue.
this measure of the czech authorities has therefore become inoperative.

la directive 89/428/cee est donc déclarée nulle et non avenue.
establish the situation created by the annulled directive 89/428.

ces vices de procédure rendaient l'arrestation nulle et non avenue.
the abuse of process also rendered the arrest null and void.

syriennes est nulle et non avenue et sans effet légal international;
the occupied syrian golan heights is null and void and without international legal

cet arrêt a rendu la première décision nulle et non avenue ex tunc.
that judgment rendered the first decision null and void ab initio.

si toute autre loi contredit la constitution, elle est nulle et non avenue.
if any other law in inconsistent with the constitution that other law shall to the extent of such inconsistency be void.

la décision de la commission doit par conséquent être déclarée nulle et non avenue.
the commission's decision must therefore be declared null and void.

par conséquent, veuillez considérer cette notification comme nulle et non avenue».
therefore, please consider that notification to be null and void‘.

cette cour déclare nulle et non avenue toute loi contraire aux dispositions constitutionnelles.
if any law was found to be inconsistent with constitutional provisions, that court declared the law null and void.

la commission déclare nulle et non avenue l'extension visée au paragraphe 1:
the commission shall declare the extension referred to in paragraph 1 null and void:

la naturalisation est nulle et non avenue si l'intéressé renonce à l'islam.
naturalization would be rendered void if the person naturalized renounced islam.

la sanction de la violation est que la clause fautive est rendue nulle et non avenue.
the sanction on infringement is that the offending clause is rendered null and void.

toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
any other attempt to transfer or assign is void.

la publication de la décision 2011/181/ue est à considérer comme nulle et non avenue.
the publication of decision 2011/181/eu is to be considered null and void.

a défaut, la demande est déclarée nulle et non avenue à l’expiration dudit délai.
it shall be subject to the payment of a periodic fee as specified in the relevant chapter.