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en 1992, le chantier maritime avait reçu un permis d'excavation de matériaux de la direction des voies navigables de transports canada (maintenant la dpen du mpo).
the shipyard received an excavation-of-materials permit from the navigable waterways branch of transport canada (now the nwpd of dfo) in1992.
elle a aussi rendu le raccordement à l'électricité plus facile en éliminant l’obligation pour les clients d'obtenir un permis d'excavation pour les travaux de raccordement de l'électricité.
and it made getting electricity easier by eliminating the need for customers to obtain an excavation permit for electricity connection works.
l’auteur de la demande doit également signer un accord d’indemnisation avec la municipalité pour les travaux d’excavation couverts par le permis d’excavation.
the applicant is also required to sign an indemnity agreement with the city for the work carried out under the excavation permit.
l’autorité de la municipalité de refuser de délivrer un permis d’excavation est maintenant clairement définie, ainsi que les raisons pour lesquelles la municipalité peut refuser un permis d’excavation.
the city now has a clearly defined ability to refuse the permit, along with the reasons why the city may choose to not issue an excavation permit.
pour que le projet se concrétise, le permis d'excavation de cigar lake et le permis d'exploitation de l'établissement de mcclean lake devront être modifiés. la commission tiendra des audiences publiques sur la question à une date ultérieure. cameco corporation et cogema resources inc. ont informé la ccsn qu'ils n'ont pas l'intention de transporter les stériles vers la fosse sue c de mcclean lake avant 2019.
in order for the project to move forward, amendments to cigar lake's excavating licence and mcclean lake's operating licence will be required; the commission will hold public hearings to make decisions on the licence amendments at a later date. cameco corporation and cogema resources inc. have advised cnsc that they do not plan to transport waste rock to mcclean lake's sue c pit until the year 2019.
lorsqu’une personne désire ajouter un point d’accès à une propriété privée (en entaillant la bordure de trottoir pour construire une entrée par exemple) elle devra obtenir un permis d’excavation et la municipalité fera le travail afin que le projet soit conforme aux prescriptions techniques générales de la municipalité.
when an individual wants to add an access to private property (i.e, cutting a curb for a driveway), the individual will take out an excavation permit and the city will perform the work so as to better meet the general specifications.
de plus, toute personne entreprenant des travaux d’excavation dans l’emprise publique sans permis valide sera avisée de cesser les travaux et d’obtenir immédiatement un permis d’excavation. des frais supplémentaires de 200 $ s’appliqueront dans ce cas.
also, any individual excavating within the public right-of-way without a valid permit will be notified to stop work and immediately apply for an excavation permit. an additional $200 fee will be applied.