Вы искали: poursuivable (Французский - Английский)

il n'est pas poursuivable et punissable pour évasion.
he or she is not subject to prosecution or punishment for absconding.

article identifiable et poursuivable automatiquement, systeme interagissant avec cet article
automatically identifiable and trackable article and system interacting with same

17.dommage malicieux à la propriété, si le fait est poursuivable et punissable par un an d'emprisonnement ou plus.
17. malicious injury to property if such offence be indictable, and punishable with one year's imprisonment or more.

20.dommage malicieux à la propriété, si cette offense est poursuivable par voie d'acte d'accusation.
20.malicious injury to property, if such offence be indictable.

• il faut décider de qui sera responsible, imputable et poursuivable en cas de contrecoups imprévus découlant du brevetage de la biotechnologie et des formes de vie supérieures.
• we need to assign responsibility, accountability and liability for unforeseen consequences caused by patenting biotechnology and higher life forms.

30 acte concernant les devoirs des juges de paix, hors des sessions, relativement aux personnes accusées de délits poursuivables par voie d'acte d'accusation.
30 an act respecting the duties of justices of the peace out of sessions in relation to persons charged with indictable offences.