Вы искали: procã©dure extra juridictionnelle (Французский - Английский)

procédure d'appel 33.
appeal procedure 33.

remanier la procédure de demande
overhaul the application process

• a) par procédure sommaire :
• (a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable

procédure de la révision constitutionnelle.
constitutional review process.

cela facilitera la procédure de vérification.
this will facilitate the verification process.

recherche par titre de periodique procédure :
a series is a publication which appears in successive volumes.

transparence et équité de la procédure 7.
transparency and procedural fairness 7.

• procédure de transmission de messages par inmarsat
• inmarsat reporting procedure

la procédure est-elle uniforme dans la province?
is this consistent across the province?

• 2 la législation antidumping américaine : procédure
• 2 u.s. countervailing duty law:

progrès et procédure de la révision constitutionnelle.
progress and procedure of constitutional review.

un processus clairement défini est essentiel à tout code de procédure.
a clearly defined process is essential for any procedural code.

◦ procédure de jonction des dossiers sur le bois d’oeuvre
◦ softwood lumber consolidated proceedings

les interactions demeureront minimales durant la procédure d’éloignement.
the lead away procedure will be undertaken with minimal interaction with the whale.

le doc et l’itc ont décidé de suivre la procédure intégrale.
both commerce and the itc determined that they would conduct a full review.

des renseignements sur cette procédure sont disponibles dans la section Évaluation.
information on this procedure is available in the assessment section.

de 1982 à 1984, elle a été agente à la procédure à la chambre des communes.
she was a procedural officer at the house of commons from 1982 to 1984.

cette procédure de plainte est ouverte aux enfants et aux personnes qui agissent pour leur compte.
children or persons acting on their behalf can access these complaints procedures.

331, 355 (suggérant la même procédure qu'à l'omc).
l. 331, 355 (1996) (suggesting same procedure in wto).

pareille procédure pourrait s’inscrire dans le cadre d’une médiation plus officielle.
such a procedure could be seen as a more formal mediation.