Вы искали: rapport contractuel (Французский - Английский)

rapport contractuel
privity of contract

18. le rapport contractuel est régi par le droit allemand.
18. german law shall apply to the contractual relationship.

les modalités d'application pratiques dépendent du rapport contractuel.
how this is arranged in practice depends on the contractual relationship.

le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel.
the contract is governed by the laws of switzerland.

vous êtes seulement autorisés à la rétention, si les demandes sont basées sur le même rapport contractuel.
you are only authorized to retention, as far as the claims are based on the same contractual relationship.

rapport contractuel préparé pour la division de la conservation des habitats, service canadien de la faune.
contract report prepared for habitat conservation division, canadian wildlife service, ottawa, ontario.

ils devraient s'appliquer à tous les stades du rapport contractuel, y compris au stade précontractuel.
they should apply to all stages of the contractual relationship, including the pre-contractual stage.

rapport contractuel préparé pour le service canadien de la faune, environnement canada, 170 p.
contract report prepared for canadian wildlife service, environment canada, ottawa, ontario. 170 pp.

rapport contractuel préparé par environmental-social advisory services inc. pour le service canadien de la faune.
contract report prepared by environmental-social advisory services inc. for the canadian wildlife service, ottawa, ontario.

le juge a expressément refusé d'examiner les incidences d'un tel rapport contractuel dans cette dernière affaire.
in knight, she expressly declined to address the implications of such a relationship.

rapport contractuel préparé pour le ministère de la santé nationale et du bien-être social, regina (1989).
contract report prepared for department of national health and welfare, regina (1989).

(suite 2) rapport contractuel, est exercé, là­bas par voie d'action, ici à titre de compensation.
on the other hand, in the present case the same action for damages, based on the same contractual relationship, was being made in nivelles by way of action and in koblenz by way of set­off.

rapport contractuel préparé par a.m. turner and associates pour la division de la conservation des habitats, service canadien de la faune.
contract report prepared by a.m. turner and associates for habitat conservation division, canadian wildlife service, ottawa, ontario.

le rapport contractuel qu'ils ont avec celle-ci est fixé dans un contrat de louage de services par lequel il est exclusivement régi.
the contractual relationship of such persons to the united nations is established by a special service agreement.

en outre, il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne repose sur le même rapport contractuel.
in addition, it can not exercise that right of retention insofar as the claim against own-based on the same contractual relationship.

pour la cour d'appel ce sont les deux demandes en dommages­intérêts du chef de la résiliation du rapport contractuel double qui constituent l'action principale.
the cour d'appel took the view that these two claims for compensation in re­spect of the repudiation of this twofold contractual relationship constituted the main action.

3.5. le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges nationaux et internationaux découlant du rapport contractuel sont le siège social de heine.
3.5. the place of performance and exclusive jurisdiction for all national and international disputes arising under the contractual relationship shall be the registered office of heine.

il s'agit simplement du maintien d'un rapport contractuel existant - après tout, le principe de la bonne foi s'applique lors de la conclusion de tout traité.
it is simply about leaving an existing agreement in place and let's face it, the principle of trust always applies when agreements are signed.

l'amendement 3 demande à la commission de préparer une directive spécifique sur les rapports contractuels entre émetteurs et porteurs de monnaie électronique.
amendment no 3 asks the commission to draw up a specific directive on the contractual relationship between issuers and bearers of electronic money.