Вы искали: si une procédure devait être engagée (Французский - Английский)

a) si une procédure pénale devrait être engagée;
(a) whether criminal proceedings should be commenced;

la procédure d’annulation devait être engagée devant un tribunal.
the cancellation procedure took place before a tribunal.

une procédure pénale peut être engagée dans les cas suivants :
a criminal case may be brought in response to:

une procédure d'opposition doit être engagée le cas échéant.
we shall happily vote in favour of the resolution without any amend ments.

pour chaque cas, une procédure de justice devrait être engagée.
so legal proceedings have to be instituted in each case.

cette procédure devait être holistique et inclusive.
the process needed to be holistic and inclusive.

(b) si une procédure en insolvabilité est engagée à son encontre.
(b) in case an insolvency procedure is initiated for the undertaking.

en cas d'abandon, une procédure d'adoption peut être engagée.
in the case of abandonment an adoption procedure could be undertaken.

les tribunaux fédéraux interviennent également si une procédure judiciaire est engagée.
federal courts also become involved if litigation is initiated.

si une amnc devait être créée, ces principes comprendraient :
if an nmca were to be established, they would include:

devait être supprimé;
should be deleted;

ensuite, la procédure de dépouillement devait être la suivante :
votes were then to be counted as follows:

une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être engagée par toute partie:
an adr procedure may be initiated by any party where:

si une procédure relative à un déficit excessif doit être engagée contre l'État membre en question,
the european parliament on the other hand is totally left out of the whole procedure.

une fois celui-ci épuisé une procédure de rechargement peut être engagée comme précédemment.
once said credit is used up, a re-crediting procedure can be undertaken as above.

une procédure pénale conventionnelle doit également être engagée si elle est souhaitée par l'intéressé.
the conventional criminal proceedings must also be commenced if the young person so wishes.

les plaintes font l'objet d'enquêtes et une procédure de conciliation peut être engagée.
these complaints are investigated, and there may be a conciliation process.

on ignore jusqu'à présent si une procédure civile peut effectivement être engagée pour manquement à une obligation légale.
it is as yet unclear whether in practice civil proceedings lie for a breach of statutory duty.

par conséquent, la procédure devait être poursuivie. elle s' est conclue hier.
this meant that the procedure was to be continued, which was done yesterday.

si la totalité des contributions nationales devait être engagée, le corps compterait environ 60.000 hommes.
this participation of non-eurocorps forces is known as the "5 + x concept".