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la taxe d'habitation remplace les impôts fonciers (community charge) depuis le 1" avril 1993.
the council tax replaced the community charge from 1 april 1993.
taxe d'habitation (·) articles 1407 à 1416 et 1641 du code général des impôts loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
articles 1407 to 1416 and 1641 of the general tax code; law no 80-10 of 10 january 1980 eneficiaries
allégements: le montant intégral de la taxe d'habitation est exigé lorsque deux adultes vivent dans un même local à usage d'habitation.
a full council tax bill assumes that two adults live in a property.
perçue sous la forme d’un impôt foncier, la taxe d’habitation est de plus de 30 dollars par mètre carré.
collected in the form of a property tax, the tax on houses is over $30 per square metre of floor surface.
d'une manière générale, étant donné que tous les services locaux sont payés par la taxe d'habitation, les usagers domestiques ne connaissent pas le coût du service de ramassage dont ils bénéficient.
householders are not generally aware of the cost of the waste collection service they receive as all local services are paid though property taxation.
quant à la taxe d'habitation, que payent les propriétaires occupants et les locataires, elle fait l'objet d'un avis d'imposition séparé, qui arrive dans les boîtes aux lettres en novembre.
as for the housing tax (taxe d'habitation), which is paid by homeowners and renters, it is the subject of a separate tax notice, which arrived in mailboxes in november.
la loi de finances pour 1990 prévoit un dégrèvement d'office partiel pour certains contribuables de condi tion modeste et un plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus pour certains contribuables faiblement imposés à l'impôt sur le revenu.
the 1990 finance law provides for automatic partial relief for certain low-income taxpayers and an income-based ceiling on tax on furnished accommodation for certain taxpayers who are subject to a low level of income tax.
1) la loi de finances pour 1990 prévoit un dégrèvement d'office partiel pour certains contribuables de condition modeste et un plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus pour certains contribuables faiblement imposés à l'impôt sur le revenu.
the 1990 finance law provides for automatic partial relief for certain low-income taxpayers and an income-based ceiling on tax on furnished accommodation for certain taxpayers who are subject to a low level of income tax.
impôt sur le revenu des personnes physiques taxe sur les véhicules des ménages taxe forfaitaire sur métaux précieux application des cumuls d'activités taxe d'habitation taxe d'enlèvement des ordures ménagères impôt sur la fortune redevance sur les magnétoscopes recettes du fonds de solidarité contribution unedic contribution foncière sur les propriétés bâties contribution foncière sur les propriétés non bâties taxes pour les chambres d'agriculture
taxes on personal income 0801 personal income tax 0802 motor vehicle duty paid by households 0805 flat rate duties on precious metals 0820 tax deducted in application of the rules on multiple sources of earnings 0835 taxes on furnished accommodation 0840 domestic refuse removal rate