Вы искали: un prã©judice moral grave (Французский - Английский)

probabilité de dommage moral grave très probable
likelihood of cases being associated with severe psychological damage most likely

• préjudice grave [tn/rl/gen/14] - 15 septembre 2004
• serious prejudice [tn/rl/gen/14] (september 15, 2004)

enfin, le crime comporte un préjudice beaucoup plus manifeste.
but thirdly, crimes are far more obvious wrongs.

facteurs liés au dommage moral grave caractéristiques de l’infraction
factors associated with severe psychological damage offence characteristics

ce critère est plus rigoureux que le critère normal du préjudice ou dommage grave.
this standard is higher than the normal "serious prejudice or injury" standard.

si vous avez cette miséricorde, vous n'avez pas de préjudice.
if you have this mercy, you have no prejudice.

• préjudice grave – communication du canada (tn/rl/gen/14 et job(04)/120)
• serious prejudice - communication from canada (tn/rl/gen/14 & job(04)/120)

5 octobre 2005 l’itc annonce sa détermination sur renvoi concernant la menace de préjudice.
october 5, 2005 the itc announced its remand determination in the injury case.

en revanche les positions communes peuvent être extrêmement utiles pour la détermination de la peine dans le cas des infractions plus graves qui impliquent un préjudice grave pour des personnes physiques ou qui seraient susceptibles de justifier une peine de nature punitive.
indeed, joint submissions can be immensely helpful when sentencing the more serious offences that involve serious harm to individuals or might otherwise justify a denunciatory sentence.

ces décisions concernaient des cas de dumping et de préjudice dans l'industrie des opacifiants radiographiques iodés.
these decisions involved dumping and injury cases relating to iodinated radiographic contrast media.

un prédicat positionnel doit être évalué en une seule valeur numérique.
a positional predicate must evaluate to a single numeric value.

lorsqu'il s'agira de déterminer le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, la partie appliquera le paragraphe 4(2).
in determining serious damage, or actual threat thereof, the party shall apply section 4(2).

au cours de la même période, l'affaire relative à la détermination de l'existence d'un préjudice a été réglée.
during the same period, the panel proceeding regarding the injury determination was completed.

ces décisions concernaient l'existence d'un dumping et de cas de préjudice dans l'industrie des opacifiants radiographiques iodés et des appareils électroménagers.
these decisions involved dumping and injury cases relating to iodinated radiographic contrast media and household appliances.

le canada entend tirer parti de toutes les occasions qui se présenteront pour faire éliminer les restrictions visant les services de transport maritime qui portent préjudice aux intérêts canadiens.
canada will continue to use every appropriate opportunity to raise the issue of u.s. limitations on maritime transportation services that adversely affect canadian interests.

les parties reconnaissent que les autorités chargées de l'enquête doivent s'assurer de ne pas attribuer aux importations en cause un préjudice causé par d'autres sources.
the parties agree that investigating authorities must ensure that they do not attribute injury from other sources to the subject imports.

en l'absence d'un préjudice corporel ou d'une perte matérielle, le droit canadien ne prévoit que des droits restreints à une indemnisation de la perte purement économique.
in the absence of physical harm or property loss, canadian law only allows limited rights of recovery for pure economic losses.

3 août 2004 les membres du groupe spécial institué en vertu de l’alena pour examiner la détermination de préjudice rendue par l’itc sont choisis.
august 3, 2004 the nafta panel was selected to review the itc injury decision.

ces demandes ont porté sur les opacifiants radiographiques iodés (dumping et préjudice) et sur les appareils électroménagers (dumping et préjudice).
these are: iodinated radiographic contrast media (dumping and injury), household appliances (dumping and injury).

en fait, ce différend a eu pour effet de faire reculer l’idée que les pmp causaient préjudice à première vue ou qu’ils étaient en contravention du gatt.
in fact, this case reversed the idea that ppms were prima facie wrong or gatt-illegal.