Вы искали: unité foncière (Французский - Английский)

unité foncière de base
basic property unit

— unité interinstitutionnelle foncière;
inter—agency land commission;

unité foncière de base (basicpropertyunit)
basic property unit (basicpropertyunit)

cote foncière
assessment

réforme foncière
land reform

commentaires : possibilité de construire une unité foncière.
comment : possibility to construct one land unit.

- réorganisation foncière;
- land reforms;

l'acquisition foncière;
estate acquisition, land purchase;

l'unité administrative du niveau administratif le plus bas contenant cette unité foncière de base.
the administrative unit of lowest administrative level containing this basic property unit.

date et heure officielles auxquelles l'unité foncière de base a été/sera légalement établie.
official date and time the basic property unit was/will be legally established.

identifiant thématique au niveau national, généralement le code national complet de l'unité foncière de base.
thematic identifier at national level, generally the full national code of the basic property unit.

date et heure auxquelles l'unité foncière de base a cessé/cessera légalement d'être utilisée.
date and time at which the basic property unit legally ceased/will cease to be used.

l’accès à des facteurs de production (unité pastorale, aménagement, etc.) est fortement lié à la sécurisation foncière.
access to production factors – pastoral units, planning, etc. – is linked to land security.

valeur de superficie enregistrée donnant une quantification de la superficie, projetée sur le plan horizontal, des parcelles cadastrales qui composent l'unité foncière de base.
registered area value giving quantification of the area projected on the horizontal plane of the cadastral parcels composing the basic property unit.

cela parce que le ménage qui décide par exemple de planter des arbres sur son exploitation participe d'un système agricole qui dépasse largement l'unité foncière individuelle pour déborder sur les terres communautaires, et parfois sur la réserve forestière.
this is because the household which is making decisions about trees on the holding is involved in a farming system which overflows the holding into the commons and sometimes into the forest reserve.

en effet, jusqu’à la loi alur, le lotisseur était libre, sous certaines conditions, de répartir la constructibilité entre les lots créés, en application du cos à l’ensemble de l’unité foncière divisée.
up until the alur law, developers were free, under certain conditions, to distribute constructability between the land plots created, thus applying the cos to the entire divided land unit.

• ressources foncières.
• land resources.