Вы искали: code d?instruction crimi... (Французский - Китайский (упрощенный))

articles 28 sexies et 61 quarter du code d'instruction criminelle
《刑事诉讼法》第28条之六和第61条之四

l'article 136 du code d'instruction criminelle prévoit que >.
《刑事调查法》第136条规定： "如果调查于一年后不能侦结，被告或民事方可向上诉法院的书记官请求起诉法庭受理其抗诉。

code d'erreur
错误消息

- tu manques d' instruction, dis donc.
小伙子 你得多學點

génération de code d
d 代码生成

- code d'identification.
· 处理条码。

le procureur général de francfort avait ouvert une instruction criminelle.
法兰克福检察长已经开始对此案进行刑事调查。

cependant, l'harmonisation aux niveaux du code pénal et du code d'instruction criminelle reste à faire.
但是，还需对刑法典和刑事诉讼法进行协调。

code d'exploitation forestière
林业采伐作业准则

cap code d'activité pertinent
ascii ascii码

code d'application des peines;
吉尔吉斯共和国《刑事执行法典》；

cette commission a estimé comme prioritaire la réforme du code d’instruction criminelle, le code pénal devant être modifié par la suite.
这个委员会认为应优先改革刑事诉讼法,然后才修改刑法。

code d'accès à l'information
公开资料守则

:: unification du protocole à suivre pour l'instruction criminelle en tenant compte des sexospécificités;
以性别观点统一犯罪现场调查报告格式；

- le principe aut dedere aut judicare a été étendu aux infractions terroristes (art.7-4 nouveau du code d'instruction criminelle);
- 扩大 "引渡或审判 "原则的范围纳入恐怖罪行内容（刑事诉讼法增订第7-4条）；

il n'a pas les pouvoirs judiciaires dont disposent par exemple les gouvernements en matière d'instruction criminelle ou d'enquête.
专家组没有政府所享有的法律权利，如刑事或民事调查权。

1.12 service public - code d'éthiques
1.12 公务员系统 -- 道德准则

d) instruction civique, assistance électorale et partis politiques (12,3 %);
(d) 国民教育、选举支助和政治党派（12.3％）；

l'instruction criminelle contre pachulia, tsvizhba, sadzba, narmania et d'autres a été menée à bien.
对pachulia、tsvizhba、sadzba、narmania和其他人的罪案的调查已结束。

la réhabilitation est quant à elle prévue d'une part par les articles 69 à 72 du code pénal, et d'autre part par les articles 624 à 633 du code d'instruction criminelle.
与此同时，《刑法》第69至72条以及《刑事调查法》第624至633条规定了法定恢复名誉。