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distorsion de concurrence
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direction générale concurrence
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direction générale de la concurrence
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unité a4: marché intérieur & concurrence
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la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
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b) prévention de distorsions de concurrence indues:
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distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
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affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
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la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
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prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
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l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
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par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
Последнее обновление: 2014-10-23
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critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
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elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
Последнее обновление: 2014-10-23
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Účast předsedy soudu prvního stupně na konferenci na téma „droit et économie de la concurrence“ pořádané kasačním soudem v paříži
pirmosios instancijos teismo pirmininko dalyvavimas konferencijoje „konkurencijos teisė ir ekonomika“ lisabonoje lapkričio 17 d.
Последнее обновление: 2014-02-06
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les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
Последнее обновление: 2014-10-23
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cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.
cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'article 87(1) ce.
Последнее обновление: 2014-10-23
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ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
Последнее обновление: 2014-10-23
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est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
Последнее обновление: 2014-10-23
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