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jurisprudence
philosophie du droit

application de la jurisprudence "deggendorf"
application de la jurisprudence "deggendorf"

application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark
application préliminaire des conditions de la jurisprudence altmark

apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

aby komise zohlednila vývoj jurisprudence evropských soudů, přizpůsobí směrnici o průhlednosti.
enfin, la commission adaptera la directive sur la transparence, afin de tenir compte de l'évolution de la jurisprudence des juridictions communautaires.

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans

nový režim by se měl striktně držet norem stanovených v rámci jurisprudence evropského soudu první instance a komise (např.
le nouveau régime devrait respecter strictement les critères établis par la jurisprudence du tribunal européen de première instance et de la commission (affaire taca, par exemple).

4.1.5 jurisprudence evropského soudního dvora zdůrazňuje, že je nutné, aby členské státy zabránily poškozování akcionářů některou jejich skupinou.
4.1.5 la jurisprudence de la cour de justice européenne (cje) souligne que les États membres doivent éviter qu'une catégorie d'actionnaires ne commette d'abus au détriment des autres.

nový režim by se měl striktně držet norem stanovených v rámci jurisprudence evropského soudu první instance a komise (např. v případu taca).
le nouveau régime devrait respecter strictement les critères établis par la jurisprudence du tribunal européen de première instance et de la commission (affaire taca, par exemple).

celex: databáze, v níž můžete vyhledávat dokumenty týkající se práva společenství, např. legislativy a jurisprudence (placená služba).
celex:base de données permettant des recherches documentaires sur ledroit communautaire, à savoir la législation et la jurisprudence (accès payant).

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.

(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.