You searched for: (defendant's) access to a lawyer (Engelska - Franska)

access to a lawyer
accès à un avocat

(a) access to a lawyer
a) accès à un avocat

more access to call a lawyer.
faciliter la consultation d'un avocat

right of access to a lawyer
droit de consulter un avocat

did they have access to a lawyer?
pouvaient-ils bénéficier de l'assistance d'un avocat?

(f) access to justice without a lawyer
f) accès à la justice sans l'assistance obligatoire d'un avocat

more information on access to a lawyer
plus d’informations sur le droit d’acces à un avocat

access to the services of a lawyer.
accès aux services d’un avocat.

the right of access to a lawyer;
le droit à l'assistance d'un avocat;

c) the right of access to a lawyer;
c) le droit d'accès à un avocat;

he was also refused access to a lawyer.
on lui a également refusé de consulter un avocat.

(a) delaying access to a lawyer under ordinary law
a) le report de l'accès à l'avocat en droit commun

initially, he was denied access to a lawyer.
comme on le verra plus loin, l’un des effets désastreux de la mauvaise expérience qu’il a vécue est la coupure qu’il ressent maintenant avec la collectivité musulmane d’ottawa depuis son retour au canada.

he is being held without access to a lawyer.
il est détenu sans pouvoir s'entretenir avec un avocat.

right of access to a lawyer in criminal proceedings
droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales

7. provision for access to a lawyer and legal aid
7. disposition relative à l'accès à un avocat et à l'aide juridique

could he have access to a lawyer without delay?
celle-ci a-t-elle immédiatement accès à un avocat?

every minor has the right of access to a lawyer.
iii) chaque mineur a droit à un avocat.

right to have access to a lawyer and to inform relatives
droit d'avoir accès à un avocat et de prévenir un proche

right of access to a lawyer and the legal assistance system
le droit d'accès à un avocat et le système d'aide judiciaire