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des règles supplémentaires en matière de garantie et un droit de révocation entraîneraient une insécurité dans les relations contractuelles. une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire ; elle se réfère à une évaluation réalisée par le contrôle parlementaire de l'administration qui a montré que les spécificités du commerce électronique ne permettent pas au consommateur de bénéficier d'une protection équivalente à celle du commerce traditionnel.
elle rappelle le principe de la liberté de contracter et souligne que dans le commerce à distance et électronique, l'acheteur n'est pas soumis à des pressions du vendeur, comme cela peut être le cas dans le démarchage à domicile.