You searched for: copie de la publication au moniteur belge (Finska - Holländska)

— 8.3.1990 annettu arrêté royal relatif à la tenue de la fiche individuelle (henkilökohtaisen rekisterikirjan pitämistä koskeva kuninkaan päätös; moniteur belge, 27.3.1990) ja
— koninklijk besluit van 8 maart 1990 betreffende het bijhouden van de individuele fiche van de werknemer [belgisch staatsblad van 27 maart 1990) en

par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne. elle informera également les intéressés dans les pays de l'aele signataires de l'accord eee par la publication d'une communication dans le supplément eee du journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'aele en leur envoyant une copie de la présente. tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne. elle informera également les intéressés dans les pays de l'aele signataires de l'accord eee par la publication d'une communication dans le supplément eee du journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'aele en leur envoyant une copie de la présente. tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication%quot%.