You searched for: le principe de la marche en avant (Finska - Holländska)

moulin de la marche, chateaulin, ranska
moulin de la marche, chateaulin, frankrijk.

d periaate, jonka mukaan vastaavissa ja vastattavissa ilmoitettuja määriä ei voida vähentää toisistaan (principe de la non-compensation). tion).
d duurzaamheid van de boekhoudmethoden; d niet-compensatie tussen activa en passiva.

(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.