You searched for: c'est une soumise (Franska - Engelska)

c' est une tragédie.
that is a tragedy.

c' est une erreur!
we have made a mistake.

c’ est une impasse.
that is a dead end.

c’ est une constatation!
that is my observation!

l’une, soumise par le médiateur irlandais, se réfère à une question antérieure (q2/97), dossier clos en 1999.
during 2000, the european ombudsman dealt with three queries.

elle a consisté à suivre le comportement de ces cultivars dans deux parcelles : l’une soumise aux fumées d’une usine polluante et l’autre au loin de toute pollution.
the response of this cultivar was monitored during growth on two plots of land, one exposed to fumes from the polluting factory, and the other far away from the pollution.

canada (c.c.d.p.) 2 qu'une décision prise en vertu du sous-alinéa 44(3)b)(i) de la loi n'en est pas une soumise à un processus judiciaire ou quasi judiciaire, mais en est une de nature purement administrative.
it was clearly determined in s.e.p.q.a. v. canada (c.h.r.a.) 2 that a decision made pursuant to subparagraph 44(3)(b)(i) of the act is not a decision subject to a judicial or quasi-judicial process, but is purely administrative in nature.