You searched for: greffier en l'audience en chambre du conseil (Franska - Engelska)

en chambre du conseil
the court in chambers

délibérations en chambre du conseil
deliberations in closed session

chambre du conseil
deliberation room

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the court sitting in the deliberation room

après délibéré en chambre du conseil,
after deliberation,

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned opinion delivered in closed session

le tribunal décide en chambre du conseil.
the court of first instance shall take its decision in closed session.

après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15mai 2007,
having deliberated in private on 20 february 2007,

après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 1999,
having deliberated in private on 2 december 1999 ,

elles sont instruites et jugées en chambre du conseil.
they must be considered and judgement handed down in chambers.

les parties sont entendues en chambre du conseil sous huitaine.
the parties shall be heard in chambers within eight days.

la cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
the court shall take its decision in closed session after hearing the advocate-general.

après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février et le 5octobre 2011,
having deliberated in private on 29 november 2001,

la décision est prise en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
the decision shall be taken in closed session after the advocate general has been heard.

il préside les audiences ainsi que les délibérations en chambre du conseil:
he shall preside at sittings and deliberations in closed session of:

a tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
proceedings at all levels of jurisdiction shall take place in court chambers.

la cour rend un avis motivé en chambre du conseil, les avocats généraux entendus.
article 80(2) of the rules of procedure shall apply only to the official holidays mentioned in article 1 of this decision.

la décision du tribunal est prise en chambre du conseil et notifiée aux parents.
the court's decision is taken in chambers and notified to the parents.

la cour d'appel statue en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article précédent.
the court of appeal decides in chamber, in accordance with the preceding article.

§2 la cour rend un avis motivé en chambre du conseil, les avocats généraux entendus.
c — instructions to the registrar (