You searched for: la partie qui l'invoque que dans la mesure (Franska - Engelska)

la partie qui invoque la comparaison perd.
the side that invokes the comparison loses.

pour autant que/dans la mesure où
so far as

la partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire:
the party seeking recognition or applying for enforcement shall furnish -

la partie qui succombe
losing party

il incombe à la partie qui a adopté la mesure d'en démontrer la légalité.
legality of the measure has to be justified by the party adopting the measure concerned.

de l'invention, la partie qui n'est pas dans la portion fusionnée
, the part except the fused portion

l’existence de la réciprocité est prouvée par la partie qui invoque la réciprocité.
the existence of reciprocity shall be proved by the party invoking reciprocity.

des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait.
with the party relying upon these facts.

[charge de la preuve] il incombe à la partie qui invoque la conséquence juridique
[burden of proof] where a party invokes a legal consequence from a particular

la partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou en demande l'exécution doit produire :
a party seeking or contesting recognition or applying for enforcement of a judgment shall produce:

de façon générale, la règle veut que la partie qui avance un fait le prouve dans la mesure appropriée aux circonstances.
generally the rule is that the party alleging a fact should prove it to the degree appropriate in the circumstances.

ils sont abordés dans la partie qui suit.
these are discussed in the next section.

c'est la question abordée dans la partie qui suit.
see the next section to find out how.

que dans la partie arrière
and also in the rear portion

c’est à la partie qui invoque la réciprocité qu’il appartient d’en prouver l’existence.
the party invoking reciprocity shall be required to prove the existence of reciprocity.

la charge de la preuve que les conditions de l'épuisement sont remplies incombe à la partie qui invoque ce dernier.
the burden of proof in respect of the conditions for exhaustion lies with the party which invokes it.

la partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:
a party seeking or contesting recognition or applying for a declaration of enforceability shall produce:

on trouve dans la partie qui suit des exemples de ces mesures.
some of these measures or decisions are as follows:

dans la partie qui suit, nous examinons ce facteur plus en détail.
we examine this last explanatory factor in further detail below.

la partie qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la loi constitutionnelle de 1982 (l.r.c., 1985, app-ii, no.
a party who relies on regulatory or legislative provisions other than those of the constitution act of 1982 (r.s.c., 1985, app-ii, no.