You searched for: vu l'article 1361 du code de procédure ci... (Franska - Engelska)

d'aucuns pourraient dire que l'introduction de ces concepts engendrera un caractère incertain du code de procédure.
some may argue that the introduction of these concepts will make for an uncertain procedural code.

un processus clairement défini est essentiel à tout code de procédure.
a clearly defined process is essential for any procedural code.

les modifications au code de procédure pénale sont entrées en vigueur le 1er novembre 1999.
on 1 november 1999, the amendment to the code of criminal procedure came into effect.

le code de procédure pénale a été modifié par la loi n°422/2002.
the criminal procedure code was changed by act n° 422/2002.

il n'existe pas de procédure préétablie ou de hiérarchie décisionnelle.
the adequacy of the information available most information relevant to the decision is known.

pour assurer la mise en oeuvre du présent article, les parties adopteront des règles de procédure au plus tard le 1er janvier 1994.
to implement this article, the parties shall adopt rules of procedure by january 1, 1994.

toutefois, il y a quelques questions de procédure qu'il faudrait régler le plus rapidement possible.
however, there remain some procedural challenges, which need to be resolved as quickly as possible.

(v) les choix de procédure que lâ organisme fait lui-même
(v) the choice of procedure made by the agency

la procédure du groupe spécial prévue au paragraphe 12 sera menée conformément aux règles de procédure types.
the panel proceedings pursuant to paragraph 12 shall be conducted in accordance with the model rules of procedure.

l'article vi: 2 cherche donc à assurer que les fournisseurs de services canadiens peuvent profiter de la même sorte de transparence et de procédure établie à l'étranger que ce dont ils jouissent déjà au canada.
article vi: 2 thus seeks to ensure that canadian service suppliers can benefit from the same kind of transparency and due process abroad as they already enjoy in canada.

les questions de procédure ont été réglées et les membres se sont finalement entendus sur le programme de travail.
procedural issues were dealt with and agreement was finally reached on the work program.

outre l’opportunité des règles de procédure, l’on peut remettre en question l’efficacité du mécanisme.
apart from the advisability of rules of procedure, one can question the effectiveness of the mechanism.

appelée par une routine de distribution de service qui refuse d'exécuter un appel de procédure distante à cause d'une erreur d'authentification.
called by a service dispatch routine that refuses to perform a remote procedure call due to an authentication error.

les gouvernements de l'alena ont aussi accepté d'apporter des changements au fonctionnement du code de conduite et des règles de procédure concernant le chapitre 19, lequel prévoit le réexamen des décisions nationales en matière de mesures antidumping et de droits compensateurs.
the nafta governments also agreed to make changes to the operation of the code of conduct and rules of procedure regarding chapter 19, which provides for the review of national antidumping and countervailing duty decisions.

le présent rapport expose les grands thèmes de procédure et de fond qui ont été débattus au cours de cette consultation d'une journée.
this report presents the major themes regarding procedural and substantive issues that were discussed during the course of the day's consultation.

soiltemp manuel de procédure normalisée pour obtenir des données de la température du sol page titreavant-propos introduction chapitre 1:
soiltemp manual of standards and obtaining soil temperature data title pageforeword introduction chapter 1:

la refonte complète du code pénal et du code de procédure pénale introduira la responsabilité pénale des personnes morales révisera la disposition relative au « repentir réel » concernant la corruption.
slovenia deposited its accession instrument with the oecd secretary-general on 6 september 2001.

compte tenu de la part de plaideurs non représentés aujourdâ hui, lâ accessibilité est un objectif de plus en plus important. il importe également que la loi, en tant que code de procédure, cherche à promouvoir les objectifs de la loi qui crée lâ infraction à laquelle elle sâ applique.
it is also important that the poa, as a procedural code, further the objectives of the offence-creating statute to which it applies.

les juristes préparent les dossiers et des notes analytiques à l’intention des juges et s’occupent de la correspondance avec les parties sur les questions de procédure.
the lawyers prepare files and analytical notes for the judges. they also correspond with the parties on procedural matters.

dès sa première réunion ou sitôt après, la commission établira des règles de procédure types.
the commission shall, at its first meeting or shortly thereafter, establish model rules of procedure.