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la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.
la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.

dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).
elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).

dès lors, un créancier privé avisé n'aurait pas non plus converti ses créances en capital social d'une entreprise qui ne pouvait survivre que s'il injectait en même du capital frais.
dès lors, un créancier privé avisé n'aurait pas non plus converti ses créances en capital social d'une entreprise qui ne pouvait survivre que s'il injectait en même du capital frais.

les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel.
les autorités françaises n'ont pas non plus fourni d'éléments visant à prouver que la mesure a un effet incitatif suffisant et notamment qu'elle est nécessaire pour la production de jeux vidéo ayant un caractère culturel.

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

on ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.
on ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.

- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.
- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.

puisque l'octroi du délai de paiement n'était raisonnable pour un créancier privé que si l'investissement l'était aussi, il s'ensuit que la sncb n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en ce qui concerne l'octroi d'un délai de paiement pour ifb.
puisque l'octroi du délai de paiement n'était raisonnable pour un créancier privé que si l'investissement l'était aussi, il s'ensuit que la sncb n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en ce qui concerne l'octroi d'un délai de paiement pour ifb.

elle considère que la sncb n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et en ce qui concerne l'injection de 5 millions d'euros dans ifb.
elle considère que la sncb n'a pas non plus agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'euros et les intérêts liés de 2,5 millions d'euros en capital social et en ce qui concerne l'injection de 5 millions d'euros dans ifb.