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une réunion bilatérale à ce sujet avec les autorités belges a eu lieu le 12 décembre 2003.
une réunion bilatérale à ce sujet avec les autorités belges a eu lieu le 12 décembre 2003.

en général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.
en général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.

en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.

elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).

avec les "autres montants", la somme augmente à 515,2 millions d'euros.
avec les 'autres montants', la somme augmente à 515,2 m€.

cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.

- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.

100) indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.
100) indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.
il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.