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elles sont distinctes des mécanismes d'intervention décrits au titre iv de ce règlement.
elles sont distinctes des mécanismes d'intervention décrits au titre iv de ce règlement.

elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à ford genk.
elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à ford genk.

dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.
dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.

compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la communauté, en conférant à ford genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides.
compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la communauté, en conférant à ford genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides.

conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux intensités d'aide mentionnées dans cet article pour les coûts admissibles.
conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux intensités d'aide mentionnées dans cet article pour les coûts admissibles.

À cet égard également, les holdings 1929 exonérées bénéficient de l'imposition réduite des redevances et des intérêts qu'elles perçoivent, et elles sont soulagées de charges auxquelles elles seraient normalement exposées dans l'exercice de leurs activités.
À cet égard également, les holdings 1929 exonérées bénéficient de l'imposition réduite des redevances et des intérêts qu'elles perçoivent, et elles sont soulagées de charges auxquelles elles seraient normalement exposées dans l'exercice de leurs activités.

en application de la législation fiscale luxembourgeoise, les sociétés dites opaques relèvent de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal sur l'ensemble de leurs revenus et elles sont ainsi soumises aux impôts fonciers et à la taxe sur la valeur nette.
en application de la législation fiscale luxembourgeoise, les sociétés dites opaques relèvent de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal sur l'ensemble de leurs revenus et elles sont ainsi soumises aux impôts fonciers et à la taxe sur la valeur nette.