You searched for: faites des dons aux organisations (Holländska - Danska)

les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pêcheurs.
les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pêcheurs.

(44) en procurant un tel avantage aux pêcheurs adhérents aux organisations de producteurs, ce régime menace de fausser la concurrence à leur profit.
(44) en procurant un tel avantage aux pêcheurs adhérents aux organisations de producteurs, ce régime menace de fausser la concurrence à leur profit.

les soutiens financiers accordés aux organisations de producteurs au titre du feoga dans le cadre des opérations de report sont limités à l'indemnisation des frais liés au stockage et à la stabilisation des produits reportés.
les soutiens financiers accordés aux organisations de producteurs au titre du feoga dans le cadre des opérations de report sont limités à l'indemnisation des frais liés au stockage et à la stabilisation des produits reportés.

(43) ce mécanisme profite au secteur de la pêche, dans la mesure où il permet aux organisations de producteurs et à leurs adhérents de recourir plus facilement aux opérations de report.
(43) ce mécanisme profite au secteur de la pêche, dans la mesure où il permet aux organisations de producteurs et à leurs adhérents de recourir plus facilement aux opérations de report.

l'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'eur pour la sncm, déductions faites des remboursements résiduels".
l'ensemble de ces cessions représenterait, dans ces conditions, un apport de liquidités de 21 millions d'eur pour la sncm, déductions faites des remboursements résiduels".

a contrario, pour les produits mentionnés au paragraphe 2, premier tiret (produits des annexes i et iv), des dispositions spécifiques (articles 21 et 24) prévoient que des compensations sont versées aux organisations de producteurs par le biais du feoga.
a contrario, pour les produits mentionnés au paragraphe 2, premier tiret (produits des annexes i et iv), des dispositions spécifiques (articles 21 et 24) prévoient que des compensations sont versées aux organisations de producteurs par le biais du feoga.

(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.