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apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question

voorts moet worden voorzien in een geregelde controle van productie-indices en een periodieke bepaling van de conditie.
regelmæssig vurdering af produktionsindekstal og huldvurdering bør ligeledes være inkluderet.

deze eerste analyse betreft de algemene indices en de sub­indices per goederenklasse; andere aspecten zullen later worden be­studeerd.
denne første analyse er koncen­treret om generelle indekser og underindekser vedrørende godsklas­se; de øvrige aspekter vil blive undersøgt senere.

overzicht van regionale glb-indices en indicatoren van de groei van de regionale agrarische produktie per hectare 1968/1969 tot 1976/1977
simplificeret krydstabulering af de regionale flp-indikatorerne og indikatorerne for væksten i den regionale landbrugsproduktion pr. ha i perioden 1968-1969 til 19761977

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.
la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.

(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.

ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).

(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].

(d) les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).
(d) les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).

le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée).
le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée).

(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.