You searched for: les droits payes (Holländska - Danska)

incessibilité les droits et obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

le montant des engagements au titre des droits acquis des fonctionnaires au 31 décembre 2005 portés dans le hors bilan de la poste est de 76 milliards eur (dont 34 milliards concernent les droits acquis par les fonctionnaires en activité).
le montant des engagements au titre des droits acquis des fonctionnaires au 31 décembre 2005 portés dans le hors bilan de la poste est de 76 milliards eur (dont 34 milliards concernent les droits acquis par les fonctionnaires en activité).

À l'issue du projet de recherche, l'ifp détient les droits de propriété sur les produits et les procédés alors que sa filiale dispose des droits de propriété sur l'industrialisation des produits et des procédés.
À l'issue du projet de recherche, l'ifp détient les droits de propriété sur les produits et les procédés alors que sa filiale dispose des droits de propriété sur l'industrialisation des produits et des procédés.

(·) vgl. over het principiële karakter van de grondrechten in de franse rechtsorde met name rivero, les libertés publiques, dl. 1, les droits de l'homme, 1973; burdeau, les libertes publiques, 4e ed. 1972; coüiard, libertes publiques, 4e ed. 1972; stoni, die sicherung der grundfreiheiten im öffentlichen recht der fünften französischen republik, veröffentlichungen des instituts für internationales recht an der universität köln 61 (1970); duverger-sfex, die staatsbürgerlichen freiheitsrechte in frankreich und in der union française, in bettermann-ntpperdey-scheuner, die grundrechte, 1967, dl.
for det første foreskrives det i selve forfatningen, at enhver krænkelse af den enkelte gennem den offentlige myndighed kan bringes for retten (artikel 19, stk. 4).