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observations soumises par les autorités françaises
observations soumises par les autorités françaises

les nouvelles informations communiquées par les autorités françaises
les nouvelles informations communiquées par les autorités françaises

a) l'approbation par les autorités publiques
a) l'approbation par les autorités publiques

ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.
ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.

compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche
compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche

interferrry ltd et edmond depaire ltd ont été contrôlés par les chemins de fer belge.
interferrry ltd et edmond depaire ltd ont été contrôlés par les chemins de fer belge.

[6] source: données communiquées par les autorités françaises.
[6] source: données communiquées par les autorités françaises.

cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole.
cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole.

cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.
cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.

la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.
la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.

[27] enregistré par les services de la commission sous le no tren a/21701.
[27] enregistré par les services de la commission sous le no tren a/21701.

18) le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les particuliers sur leur livret bleu est actuellement de 15300 eur.
18) le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les particuliers sur leur livret bleu est actuellement de 15300 eur.

daarnaast wordt aan de „principes fondamentaux reconnus par les lois de la république" vaak een bijzonder gewicht gehecht.
forvaltningsdomstolene træffer afgørelser om en mængde forskellige klager, som hver har sin særlige karakter2).

(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.
(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.

(87) le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus.
(87) le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus.

- un mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs.
- un mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs.

[17] le surcoût cumulé supporté par la poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […].
[17] le surcoût cumulé supporté par la poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […].

- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.
(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.