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régime de retraite complémentaire des fonctionnaires de la poste
régime de retraite complémentaire des fonctionnaires de la poste

— ouderdomspensioen (rustpensioen, pension de retraite) voor zelfstandigen.
— selvstændige erhvervsdrivende har ret til alderspension (pension de retraite/rustpensioen), og beløbet afhænger af erhvervsforløbet. forløbet.

adossement du régime de retraite des fonctionnaires rattachés à la poste aux régimes généraux
adossement du régime de retraite des fonctionnaires rattachés à la poste aux régimes généraux

de resultaten van de vragenlijst vormden samen met ander achtergrondmateriaal het uitgangspunt van de besprekingen tijdens de retraite.
resultaterne af spørgeskemaet udgjorde sammen med andet baggrundsmateriale grundlaget for drøftelserne på mødet.

la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.
la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.

ouderdomspensioen (rustpensioen, pension de retraite): de pensioenleeftijd is 65 jaar voor mannen en 60 jaar voor vrouwen.
alderspension: pensionsalderen er 65 år for mænd og 60 år for kvinder.

tijdelijke wezenpensioenen van 10 % ten laste van het pensioen­fonds voor zeelieden (caisse de retraite des marins).
midlertidige pensioner på 10 % til børn, der har mistet begge forældre eller én af dem, gennem pensionskassen for søfolk (caisse de retraite des marins).

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

het pensioen wordt iedere maand gestort door de rijkskas voor rust- en overlevingspensioenen (caisse nationale des pensions de retraite et de survie).
pensionen udbetales hver måned af den nationale alders- og efterladtepensionskasse. den udbetales pr. postanvisning eller overføres til deres postgirokonto.

il s'agit d'un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite.
il s'agit d'un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite.

l'État français a prévu de négocier avec les régimes généraux de retraite l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste.
l'État français a prévu de négocier avec les régimes généraux de retraite l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste.

dans le passé, la commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26].
dans le passé, la commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26].

la réforme notifiée a pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraite de base versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents.
la réforme notifiée a pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraite de base versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents.

a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article l. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article l. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

de aglrc (association générale des lnstitutions de retraite des cadres) heeft op grond van een akkoord van 9 februari 1994 dat op nationaal niveau met de sociale partners is gesloten, de leeftijd waarop het recht op overlevingspensioen ontstaat, zowel voor mannen als op vrouwen op 60 jaar gesteld.
agirc (mellemledernes almindelige forening af institutioner for pensionister) har efter en aftale af 9. februar 1994 indgået på nationalt plan af arbejdsmarkedets parter fastsat alderen for at modtage overført pension til 60 år for mænd og kvinder.

(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.
(101) s'agissant des indemnités complémentaires de licenciement, le rapport oddo considère également que, du fait du lien de dépendance de la sncm envers son actionnaire, et selon une autre jurisprudence française récente [71], la liquidation de celle-ci pourrait conduire le juge à ordonner le versement de dommages et intérêts aux salariés.