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ces coûts ont été pris en charge à 100 % par l'État.
ces coûts ont été pris en charge à 100 % par l'État.

les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.
les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.

les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003.
les coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en charge à 100 % par l'État en 2003.

b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".

la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.

elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

frans beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
på fransk beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)

- beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
- beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)

de bereikte resultaten zijn een zeer recht streeks gevolg van de „prise de conscience" (bewustwording) van de europese fabrikanten, die
dette er en umiddelbar følge af en »prise de conscience« (bevidstgørelse) hos de europæiske producenter, som opererer på det franske marked, på to undtagelser nær: ilro (italien) og ho-

il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.
il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.

concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.
concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.

ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.
ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.

(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.
par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.

la poste doit en effet prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l'État à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l'État des montants versés (après déduction des cotisations acquittées par les fonctionnaires en activité):
la poste doit en effet prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l'État à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l'État des montants versés (après déduction des cotisations acquittées par les fonctionnaires en activité):

(5)[ii.3.3. een rabiësvaccinatie (indien verlangd) op (dd/mm/jj) met het volgende vaccin … (type, producent en charge) en het volgende testresultaat ….
(5)[ii.3.3. en rabiesvaccination (hvis der er krav herom) den … (dd/mm/åå) ved anvendelse af vaccinen … (type, producent og batchnr.) med prøveresultat …]