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les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.
les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.

ze hebben tevens een politieke en sociale pendant en kunnen als volgt ingedeeld worden:
Ülesannetel on ka kaudne poliitiline ja ühiskondlik mõju ja neid võib jaotada järgmiselt:

zijn pendant was geen dwnp-ambtenaar, maar een door de dwnp aangestelde andere buitenlandse technische assistent.
tema kaastöötaja ei olnud sama asutuse töötaja, vaid loodus- ja rahvusparkide ameti määratud teine välismaine tehniline assistent.

- les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la sncb pendant l'année 2003
- les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la sncb pendant l'année 2003

10de aftrekposten krachtens de artikelen 37 en 39 van norma foral 3/1996 hebben geen pendant in de spaanse wet op de vennootschapsbelasting.
10norma foral’i nr 3/1996 artiklites 37 ja 39 sätestatud maksuvähendustel puudub vaste hispaanias kehtivas ettevõtte tulumaksu seaduses.

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

la belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'ifb sur ce marché.
la belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'ifb sur ce marché.

enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

(17) pour l'investisseur, membre du gie, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du gie. la disposition dérogatoire — l'article 39 ca du cgi — prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 c. les membres du gie peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du gie sont déficitaires, le résultat négatif du gie sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 c. l'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
(17) pour l'investisseur, membre du gie, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du gie. la disposition dérogatoire -l'article 39 ca du cgi -prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 c. les membres du gie peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du gie sont déficitaires, le résultat négatif du gie sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 c. l'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.