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aucun
aucun

il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.
le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.

ceci implique qu' en aucun cas l' identité des déclarants ne sera divulguée .
ceci implique qu' en aucun cas l' identité des déclarants ne sera divulguée .

À ce stade, la commission n'a non plus identifié aucun coût spécifique afférent à cette mission.
À ce stade, la commission n'a non plus identifié aucun coût spécifique afférent à cette mission.

informations qui ont été récoltées en exécution de la présente loi ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d' ordre fiscal .
informations qui ont été récoltées en exécution de la présente loi ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d' ordre fiscal .

en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.
en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.

(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;

de nederlandse en de franse tekst van het laatste zinsdeel van paragraaf 6 stemmen evenmin helemaal overeen (« niet meer daadwerkelijk onderwijs verstrekken »/« ne dispensent plus aucun enseignement »).
les textes français et néerlandais du dernier membre de phrase du paragraphe 6 ne concordent pas non plus tout à fait (« ne dispensent plus aucun enseignement »/« niet meer daadwerkelijk onderwijs verstrekken »).

aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par corsica ferries sur le marché corse:
aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par corsica ferries sur le marché corse:

(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.
(26) d'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à euromoteurs.