You searched for: il n'a plus le choix (Holländska - Italienska)

il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

en l'espèce, la commission constate que il n'a y pas un lien entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé qui pourrait permettre à la commission de considérer ce régime comme compatible avec le marché commun.
en l'espèce, la commission constate que il n'a y pas un lien entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé qui pourrait permettre à la commission de considérer ce régime comme compatible avec le marché commun.

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

l'accord consistait pour l'essentiel à donner aux fonctionnaires le choix, à compter du 1er avril 1999, entre un engagement en qualité d'agent contractuel auprès de combus ou l'affectation à un autre emploi adéquat au sein des chemins de fer danois.
l'accord consistait pour l'essentiel à donner aux fonctionnaires le choix, à compter du 1er avril 1999, entre un engagement en qualité d'agent contractuel auprès de combus ou l'affectation à un autre emploi adéquat au sein des chemins de fer danois.

- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.